Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) relatif aux Carrières sur la Gagny a été approuvé par l’arrêté préfectoral numéro 2013-1356 du 21 mai 2013.
Les dispositions définies dans le PPRN liés aux anciennes carrières sont destinées à renforcer la sécurité des personnes sans en exposer de nouvelles, à limiter les dommages aux biens et aux activités existants et à éviter un accroissement des dommages dans le futur.
Ces dispositions consistent en des interdictions et des autorisations sous conditions visant l’occupation ou l’utilisation des sols et en des prescriptions et recommandations destinées à prévenir les dommages. L’obligation sur les bâtiments existants ne porte que sur un montant global de travaux limité à 10% de la valeur vénale estimée du bien à la date d’approbation du présent plan.
2 zones géographiques sont repérées :
- Carrière de l’ouest, Grands côteaux, une partie de la rive sud du chemin des Bourdons
- Carrière de l’est, secteur Hôtel de Ville, Parc des Sources, Bois de l’Étoile, Montguichet, Jean Bouin
L’ancienne carrière souterraine de l’Ouest est une ancienne carrière de gypse. Celle-ci présente un risque d’effondrement en raison du mauvais état des galeries souterraines qui expose des pavillons présents en bordure. Le gypse est en effet soluble dans l’eau.
L’Institut national de l’environnement industriel et des Risques (INERIS) a réalisé cette année une étude complémentaire visant à confirmer le périmètre des habitations menacées.
En attente de la réalisation des travaux de sécurisation prévus en 2022 seront appliqués au sein de la marge de reculement définie par l’INERIS sur fond de plan cadastral la règlementation en zone rouge du plan de prévention des risques. Il est rappelé qu’en zone rouge sont interdits toute construction nouvelle y compris les extensions de bâtis existants.
Questions et réponses
La zone constructible sous condition est la zone bleu foncé et bleu clair.
Sont interdits pour toutes les constructions, les dispositifs d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol.
Les dispositions applicables en zone bleu foncé et bleu clair sont définies en pages 9 à 12 du règlement du PPRN de Gagny disponible en téléchargement dans la partie « documents associés ».
L’ensemble des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde applicables de l’article 5 du règlement viennent en complément des prescriptions spécifiques de la zone bleu foncé et bleu clair. Elles ont donc un caractère cumulatif.
La zone non constructible est la zone rouge.
Sont interdits :
- Toute construction nouvelle, y compris les extensions de bâtis existants
- Les installations classées, hormis celles indispensables aux travaux de comblements des carrières
- Les dispositifs d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol
Les dispositions applicables en zone rouge sont définies en page 8 du règlement du PPRN de Gagny disponible en téléchargement dans la partie « documents associés ».
L’ensemble des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde applicables de l’article 5 du règlement viennent en complément des prescriptions spécifiques de la zone bleu foncé et bleu clair. Elles ont donc un caractère cumulatif.
