Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou à défaut la commune peut mettre en place un régime l’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur des zones qu’il a préalablement délimité. Lorsque votre logement est situé dans une zone géographique soumise au régime d’autorisation préalable de mise en location, vous devez obtenir une autorisation avant toute mise en location du logement.
A cette fin, vous devez remplir le formulaire CERFA n°15652 de demande d’autorisation préalable de mise en location (ci-contre). Cette demande doit être réalisée à chaque nouvelle mise en location (articles L.635-3 et L.635-4 du code de la construction et de l’habitation). L’autorisation délivrée doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location (article L.635-5 du code de la construction et de l’habitation). Un dossier de diagnostics techniques complet doit être joint à la demande. Le délai d’instruction pour un permis de louer est d’un mois. L’ensemble des logements de plus de dix ans sont soumis au permis de louer.
La Ville met en place l’autorisation préalable à la mise en location de logements.
Ainsi pour toute demande d’autorisation préalable à la mise en location, veuillez adresser votre dossier par courrier + accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire à l’adresse : 1 esplanade Michel Teulet, 93220 GAGNY.
