Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dans la ville de Gagny.

Une compétence gérée par le Territoire Grand Paris Grand Est

Créé le premier janvier 2016, le Territoire Grand Paris Grand Est, auquel appartient Gagny, reprend peu à peu certaines compétences jusqu’à lors dévolues aux communes. C’est le cas de la gestion des déchets. Le Service du Tri Sélectif a rejoint en début d’année 2018 les effectifs du Territoire Grand Paris Grand Est, dorénavant chargé du transport, du tri et du stockage des ordures.

Pour toutes vos questions et demandes, il faut désormais contacter le Service de Prévention et de Gestion des Déchets au numéro vert 0 800 50 49 36, de 8 heures 30 à 17 heures 30.

Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

La loi française oblige les communes à assumer l’élimination des déchets des ménages selon le code des communes (article L373-2) et selon le code général des collectivités territoriales (article L2224-15).

Ces déchets comprennent les ordures ménagères et les emballages recyclables, collectés en porte-à-porte, les déchets volumineux ou « encombrants » collectés en porte à porte une fois par mois ou apportés par les habitants dans des lieux de réception prévus à cet effet, comme les déchetteries, les déchets ménagers spéciaux des ménages (inflammables, toxiques, corrosifs, etc.), les gravats et déchets inertes et les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères dans la limite d’un volume défini (1 100 litres, circulaire du 18 mai 1977).

La loi du 15 juillet 1975 (article 2) précise que « l’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent ».

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.

A cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), compétent en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le rapport annuel est un document réglementaire. Son contenu et sa diffusion sont définis dans le décret d’application n°2004-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.