La GUSP est une démarche collaborative, organisée et partagée entre les habitants d’un territoire et les institutions responsables de sa gestion quotidienne (État, collectivités locales, bailleurs sociaux, gestionnaires du parc privé).
Elle a pour objectif principal d’améliorer la qualité de vie des habitants, en traitant les problématiques du quotidien liées à l’habitat et à l’environnement urbain.
Un cadre structuré par deux documents clés (2025-2030)
La charte territoriale
Signée par l’État, les collectivités et l’AORIF, elle définit :
- 6 priorités d’action :
- Lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance
- Renforcer la présence en proximité
- Assurer la propreté des espaces communs et la gestion des déchets
- Améliorer les conditions dans le logement et lutter contre la précarité
- Donner aux habitants les moyens de s’impliquer dans la vie locale
- Accompagner les transformations du cadre de vie
- Les règles de coordination et de circulation des données à l’échelle du territoire.
La convention communale
Signée par l’État, la Ville de Gagny et les bailleurs sociaux, elle précise :
- Le périmètre local d’intervention : l’ensemble des organismes HLM éligibles à l’abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- Un plan d’actions détaillé, les modalités de pilotage, les engagements des signataires, ainsi que les procédures de dénonciation.
Elle constitue également le document justificatif permettant de bénéficier de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM concernés.
Actuellement, 1 672 logements sociaux, répartis entre quatre bailleurs sociaux, sont éligibles à cet avantage fiscal dans les trois quartiers prioritaires de la commune. Cela représente un montant annuel mobilisable de près de 509 973 euros.
À partir de 2026, un cinquième bailleur rejoindra le dispositif, avec 335 logements supplémentaires éligibles.
En contrepartie de cette réduction fiscale, les bailleurs sociaux ont l’obligation, conformément au Code des impôts, de mettre en place des actions concrètes d’amélioration du cadre de vie pour les habitants.
