Le PLUi est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Afin de faciliter vos démarches d’autorisation d’urbanisme, rendez-vous au guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le PLUi à Gagny : enjeux et grands axes
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été une démarche longue et partagée avec les habitants des 14 communes du Territoire. Il est un enjeu majeur afin que la Ville de Gagny puisse maîtriser l’aménagement de son territoire. Approuvé le 17 décembre par le Conseil de Territoire, il entre en vigueur le 15 janvier.
Qu’est-ce que le PLUi ?
Le PLUi détermine les grandes orientations en matière d’aménagement et les principes de construction du territoire pour les 10 années à venir à l’échelle des 14 communes du Territoire Grand Paris Grand Est. Il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire en termes d’urbanisme, d’habitat, de transports et d’écologie. Il construit également un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.
C’est par délibération du 3 juillet 2018 que, le conseil de territoire a décidé d’élaborer un PLUi, contenant l’ensemble des règles applicables à la délivrance des autorisations d’urbanisme :
- permis de construire,
- déclarations préalables,
- permis d’aménager,
- certificats d’urbanisme.
Le PLUi, pour être élaboré, s’appuie sur divers documents, à savoir :
- un rapport de présentation : qui présente le diagnostic territorial qui explique et justifie les choix effectués ;
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : qui expose le projet d’urbanisme et les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
- un règlement : qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières et fixe les règles générales d’urbanisation ;
- des annexes, servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.
Les apports du PLUi pour la commune de Gagny
Le changement majeur apporté par le PLUi est le découpage du territoire communal gabinien en zones qui permettent de préserver l’habitat pavillonnaire en limitant la hauteur des constructions nouvelles à 9 mètres. L’objectif est d’y maintenir les qualités d’habitat et de paysage propres aux quartiers pavillonnaires :
- hauteurs,
- implantations,
- présence de la végétation.
Ce sont les zones denses et demi denses qui porteront l’essentiel des créations de logements sur le territoire communal.
Ce découpage en zones permet de planifier et de maîtriser le développement urbain de la ville. Les sociétés de promotion immobilière ne pourront plus proposer des projets de collectifs en remplacement des zones pavillonnaires, comme c’est le cas avec le RNU. Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) seront de nouveau obligatoirement transmissibles en Mairie, ce qui permettra de suivre précisément le prix du foncier et de pouvoir, à l’amiable, acquérir un terrain pour des motifs d’intérêt général.
La préservation du patrimoine bâti
Des bâtiments, témoins de l’époque où ils ont été construits et reflets du patrimoine gabinien par leur qualité architecturale et esthétique, sont repérés par le PLUi et protégés.
Ce sont donc 300 maisons remarquables qui ont été classées à Gagny. Cela implique que leurs propriétaires doivent suivre un certain nombre de règles. Par exemple, leur démolition peut être interdite et les extensions doivent être réalisées dans le respect du bâti d’origine.
Une nature protégée sur le territoire communal
Les cœurs d’îlot, ces ensembles de jardins jouant un rôle écologique en favorisant la circulation de la petite faune, sont aussi protégés et répertoriés au sein du PLUi.
Grâce à la carte interactive et ses indications, vous saurez quelle parcelle se trouve en zone N, NI ou UV. Ces zones sont des espaces naturels soumis à des règles de préservation de la biodiversité.
Les espaces de pleine terre
Il s’agit d’espaces libres ne comportant aucune construction en surélévation ou en sous-sol permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales. Leur préservation est nécessaire afin de protéger la biodiversité au sein des tissus urbains, de maintenir des îlots de fraîcheur lors des épisodes caniculaires, de limiter le risque inondation en absorbant les eaux pluviales au lieu de les laisser ruisseler, d’assurer la recharge des nappes souterraines. La proportion du taux de pleine terre exigible varie selon les grandes familles de zones du PLUi. À titre d’exemple, ce taux dans les zones pavillonnaires atteint 40%.
Le PLUi permet de contribuer à la préservation de l’identité de la commune. Cette préservation trouve sa traduction dans la réglementation. La Ville de Gagny reprend ainsi la maîtrise de son évolution urbanistique, dans un souci de prise en compte du bioclimatisme urbain, afin d’apporter sa contribution à la lutte contre l’accélération du changement climatique.
Les règles cartographiques en un clin d’œil
L’application SIG permet de consulter les règles cartographiques du PLUi applicable sur les 14 communes du territoire de Grand Paris Grand Est, tel qu’approuvé le 17 décembre 2024.
Cliquez simplement sur une parcelle ou cherchez une adresse précise pour obtenir la fiche d’information relative au zonage du PLUi.
Du PLU au PLUi : les grandes dates
- 3 juillet 2018 : Le conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Grand Est décide d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur les 14 communes qui le composent.
- 11 juin 2019 : Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Gagny est annulé par le Tribunal Administratif de Montreuil.
- 6 février 2020 : Par deux ordonnances, la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Versailles a confirmé ce jugement, entraînant ainsi l’annulation définitive du PLU.
- 2021 : Réalisation par un groupement d’étude pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, écologues) d’un plan guide pour le devenir du territoire de Gagny. Les thématiques du plan guide ont été reprises pour définir et arrêter les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Grand Paris Grand Est dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur les 14 communes qui le composent.
- 3 juillet 2021 : Restitution des conclusions de l’étude urbaine bioclimatique initiée en 2020. Cette dernière a inspiré le PLUi du territoire.
- 28 septembre 2021 : Débat au sein du conseil du Territoire sur les orientations générales du PLUi.
- 11 juillet 2023 : Arrêt de projet du PLUi par le conseil du Territoire.
- 21 septembre 2023 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLUi arrêté le 11 juillet 2023.
- 12 décembre 2023 : Deuxième arrêt de projet de PLUi.
- 11 mars 2024 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLUi arrêté le 12 décembre 2023.
- Du 27 mai au 3 juillet 2024 : Enquête publique sur le projet de PLUi.
- 17 décembre 2024 : Adoption du projet de PLUi (sous réserve).
- Janvier 2025 : Opposabilité du PLUi suite à sa publication au Géoportail de l’urbanisme.
