Il existe en Seine-Saint-Denis près de 80 000 logements considérés comme indignes. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité de leurs habitants. À Gagny, la lutte contre l’habitat indigne se déroule au quotidien et passe, entre autres, par le permis de louer, mis en place depuis juin 2022.
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Le logement indigne est un terme qui englobe plusieurs situations : les locaux dits impropres à l’habitation, tels que caves, combles, garages, abris de jardin ; les logements frappés d’arrêtés de
péril ; les logements insalubres car humides ou mal isolés.
Plus globalement, son occupation fait peser un risque sur la santé ou la sécurité des personnes. Les parties privatives comme les parties communes d’un bâtiment peuvent être concernées.
Vous êtes confrontés à cette situation
- Vous êtes propriétaire d’un bien qui ne répond pas aux conditions de sécurité et de salubrité définies par la loi ? Vous pouvez vous faire aider et obtenir plus d’informations en contactant hygienesalubrite@mairie-gagny.fr .
Des solutions existent. Agissez en contactant le 0806 706 806.
- Vous êtes locataire ou simplement témoin. Toute personne peut effectuer un signalement, qu’il occupe ou non le logement ou local concerné.
Pensez en premier lieu à signaler les désordres constatés à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé réception.
Sans retour de votre propriétaire sous un délai minimum de 1 mois, vous pouvez effectuer un signalement sur le site Signal Logement à l’adresse https://signal-logement.beta.gouv.fr/ ou contactez le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806. Des juristes vous conseillent sur vos droits et les démarches à entreprendre.
Peu importe la situation, ne suspendez jamais le versement de vos loyers et assurez-vous de disposer d’une assurance habitation. Veillez à conserver votre contrat de location, vos quittances de loyer et copies de vos échanges avec votre bailleur.
Permis de louer, où en est-on ?
Le dispositif « permis de louer » s’adresse aux propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement à Gagny. Avant de signer le contrat de location, ils devront déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location à permisdelouer@mairie-gagny.fr . Avec la CAF, une convention a été signée pour que toute nouvelle mise en location soit connue des services municipaux.
Depuis la mise en place de ce dispositif en juin 2022, plus de 610 demandes ont été adressées en Mairie.
