Autorisation d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Afin de faciliter vos démarches d’autorisation d’urbanisme, rendez-vous au guichet numérique des autorisation d’urbanisme.