Le service urbanisme reçoit le public les matins de 8 heures 45 à 12 heures, du lundi au vendredi sur rendez-vous uniquement en appelant le 01 56 49 22 27. Des permanences sont également assurées certains samedis matins sans rendez-vous, retrouvez le planning sur Gagny.fr.

Quel est le document d’urbanisme applicable sur la commune de Gagny ?

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui est actuellement en cours d’élaboration.

Les dispositions du RNU sont directement issues du Code de l’urbanisme : articles L. 111-1 et suivants pour la partie législative et articles R. 111-1 et suivants pour la partie réglementaire.

Où peut-on trouver les formulaires de demande d’autorisations d’urbanisme ?

Les formulaires cerfa de demandes d’autorisation d’urbanisme à télécharger directement depuis le site de service-public.fr. Chaque formulaire cerfa comprend, de plus, le bordereau des pièces à joindre.

Pour quels travaux faut-il déposer une autorisation d’urbanisme ?

Une déclaration préalable doit notamment (liste non exhaustive) être déposée pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction, la modification d’une clôture, la création d’une annexe ou l’extension d’une construction jusqu’à 20 m². Il en est de même pour des travaux consistant en la division d’une maison individuelle en plusieurs logements. Au-delà de 20 m² crées, un permis de construire doit être déposé.

Quelles sont les formalités à effectuer après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ?

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est accordée, celle-ci doit être obligatoirement affichée sur le terrain conformément aux dispositions des articles A424-15 et suivants du Code de l’urbanisme. L’affichage sur le terrain fait notamment courir le délai de recours de 2 mois permettant aux tiers de contester l’autorisation d’urbanisme.

De plus, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire cerfa à télécharger sur le site de service-public.fr) doit être déposée dès le début des travaux dans le cadre d’un permis de construire.

A noter qu’une autorisation d’urbanisme a une validité de trois ans et que, une fois les travaux commencés, ces derniers ne peuvent être interrompus pendant une durée supérieure à un an.

Quelles sont les formalités à effectuer lorsque les travaux sont terminés ?

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit impérativement être déposée à l’achèvement des travaux (formulaire cerfa à télécharger sur le site de service-public.fr). Le dépôt de celle-ci permet à un agent du service d’urbanisme, dans un délai de 3 ou 5 mois selon la situation du terrain, d’effectuer une visite de contrôle de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée et de délivrer ainsi un certificat de conformité.

Quelles sont les formalités à effectuer avant d’ouvrir un commerce ?

Il convient de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Si une modification de la façade est également prévue, une déclaration préalable doit être déposée.

Enfin, à compter de l’approbation du règlement local de publicité intercommunale, une demande d’installation ou de modification d’enseigne devra aussi être déposée.

Questions relatives à l’assainissement, au tri sélectif et à l’espace public

Les domaines susmentionnés ne sont pas de la compétence du service urbanisme mais des services suivants :

• questions relatives à l’assainissement : Direction de l’assainissement et de l’eau de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (01 41 70 30 06)
• questions relatives au tri sélectif : Direction prévention et gestion des déchets de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (08 00 50 49 36)
• questions relatives au domaine public : Direction de l’espace public de la Mairie de Gagny (01 56 49 22 22)