Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme formalise la politique d’aménagement du territoire en matière d’urbanisme et de développement pour les 10 années à venir. Élaboré en concertation avec les habitants et des acteurs locaux et institutionnels, il peut être modifié pour mieux accompagner l’évolution des projets urbains ou répondre à de nouvelles obligations réglementaires.

Les objectifs du PLU de Gagny

Ce document formalise les objectifs et les projets de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme, à horizon de 10 ans :

  • Conforter Gagny dans son statut de commune résidentielle au développement équilibré
  • Définir un projet territorial pour un développement urbain équilibré
  • Affirmer une politique de l’habitat durable garante de la cohérence du territoire
  • Pérenniser la qualité de vie des Gabiniens
  • Valoriser les espaces de nature, agricoles, de loisirs et de détente
  • Préserver le patrimoine bâti remarquable.
Consulter le dossier d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur

Les grandes lignes du PLU

Une urbanisation maîtrisée

Dans le PLU de Gagny, le classement en zone à urbaniser représente 21,2 hectares contre 41,1 dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) initial. Quant à la part de terrains classés en zone naturelle, elle augmente de 13 hectares. Au total, la consommation d’espaces, limitée par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France à 5 % des zones urbaines, sera pour Gagny inférieure à 3,5.

Des espaces naturels préservés

Le règlement mentionne l’interdiction de construire dans une parcelle au-delà des 24 mètres dans le corridor écologique. La Ville de Gagny, forte de son patrimoine naturel, veille également à conserver ses 4 Fleurs au label des Villes et Villages Fleuris. Pour cela, elle respecte une consigne dans son plan : le long des voies, des arbres d’alignement doivent être plantés tous les 10 mètres linéaires.

Un patrimoine bâti respecté

Le plan d’ensemble des façades bâties à protéger permet d’identifier d’un coup d’oeil les bâtiments remarquables de Gagny.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les Orientations d’Aménagement et Programmation précisent de quelle manière la collectivité va mettre en valeur, réhabiliter ou aménager certains secteurs de son territoire.

Le Centre-Ville

Le tissu urbain autour de l’Hôtel de Ville sera restructuré avec des commerces et des services. La Ville introduira plus de mixité dans l’habitat.

Le Bois de l’Étoile

Ce secteur situé sur d’anciennes carrières sera réaménagé, notamment  grâce à l’ouverture d’une surface commerciale en pied d’immeuble.

Le Vieux Chemin de Meaux

Un projet de parc régional commun avec Montfermeil et Chelles doit y être réalisé. La Ville envisage de construire un gymnase proche du collège Théodore Monod.

Jean Moulin

L’habitat y sera rénové en mêlant logements locatifs aidés et en accession pour favoriser la mixité.

La gare

Le PLU prévoit d’apporter plus de modernité et d’attractivité au quartier avec des logements collectifs, des commerces en pied d’immeubles, des voies élargies.

Le Chemin des Bourdons

L’objectif est d’accompagner la mutation du site de l’ancienne carrière de  l’Ouest. Un projet de collège est en cours.

La procédure d’approbation du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de Gagny a été présenté en Conseil de territoire et arrêté le 13 décembre 2016. Il est alors entré dans la phase de consultation des Personnes Publiques Associées, des représentants institutionnels chargés de donner leur avis sur le projet. Cette phase a duré 3 mois. Le 29 mai 2017, c’est la phase d’enquête publique qui commence. Elle durera jusqu’au 3 juillet. Un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences qu’il tiendra en Mairie. Il analysera les remarques laissées par les Gabiniens dans le registre d’enquête publique et les intègrera à son rapport.

Après l’enquête publique, le projet de PLU ne pourra être modifié que pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il sera ensuite présenté pour approbation au Conseil de territoire. Le Préfet exercera un contrôle préalable pendant un mois à compter de la réception en Préfecture de l’acte d’approbation du Plan.

Le PLU entrera en vigueur à la date d’accomplissement de la dernière des formalités exigées au titre du contrôle de légalité et des mesures de publicité prévues à l’article R123-21 du Code de l’Urbanisme.

Questions réponses

Initié dès 2010, le projet de PLU de Gagny avait été suspendu pendant l’élaboration et l’approbation par le préfet du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Marne (15 novembre 2010) et du Plan de Prévention des Risques aux anciennes Carrières (21 mai 2013).

Le PLU a ensuite été arrêté une première fois en décembre 2015, avant d’être présenté aux Personnes Publiques Associées, des représentants institutionnels chargés de donner leur avis sur le projet de Plan. Il aurait dû ensuite être soumis à enquête publique. Michel Teulet, Président du Territoire Grand Paris Grand Est, a choisi de prendre en compte les demandes des PPA avant de présenter le projet de PLU ainsi modifié au Conseil de territoire, comme il en avait informé les Gabiniens en tant que Maire lors de la dernière réunion publique en octobre 2015.

C’est ce projet intégrant et répondant aux réserves qui a été arrêté en décembre 2016 et qui sera présenté en enquête publique au printemps 2017.

Les modifications apportées au PLU arrêté en décembre 2015 n’ont pas remis en cause les orientations du projet mais ont contribué à répondre aux demandes exprimées par les PPA pour le rendre plus compréhensible. En effet, ces modifications ont apporté des précisions importantes pour respecter les exigences du PLU version Grenelle et ont permis entre autres d’identifier plus clairement les zones de contraintes environnementales de Gagny, qui ont un impact direct sur l’urbanisation de la ville.

Plusieurs documents constituent le PLU et lui apportent une cohérence :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic mené au préalable et les grands enjeux du territoire.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) formalise les objectifs et les projets de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme,
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont rédigées dans la lignée du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Elles précisent de quelle manière la collectivité va mettre en valeur, réhabiliter ou aménager certains secteurs de son territoire.
  • Le règlement définit pour chaque zone du PLU les dispositions en vigueur qu’il faudra intégrer aux projets urbains. Il contient les plans de zonage.
  • Les annexes contiennent des informations et prescriptions complémentaires.

Le projet de PLU est issu de la collaboration de nombreux acteurs. Le Maire et la Municipalité élaborent le plan en se basant sur les choix politiques qui définissent l’avenir du territoire. Les services de l’État, la Région, le Département, les villes voisines, les chambres consulaires, les associations agréées donnent leur avis en tant que Personnes Publiques Associées lors de la phase de consultation. Ils peuvent émettre des réserves ou demander des modifications. Le commissaire enquêteur assure le bon déroulement de l’enquête publique et veille à la bonne information du public. A la fin de l’enquête, il rédige un rapport dans lequel il donne son avis personnel et motivé. Les Gabiniens contribuent activement à l’élaboration du PLU pendant la phase de l’enquête publique. Ils peuvent alors rencontrer le commissaire enquêteur, consulter le PLU et laisser des remarques appelées « dires » dans le registre d’enquête. Enfin, depuis le 1er janvier 2016, l’élaboration du PLU relève de la compétence de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.

Tous les Gabiniens peuvent contribuer à l’élaboration du PLU. Pendant l’enquête publique, pour mieux comprendre le projet, ils peuvent rencontrer le commissaire enquêteur, lui poser leurs questions et lui faire part de leurs remarques. En dehors des permanences, le dossier de PLU et le registre d’enquête sont également consultables, et le service urbanisme se tient à la disposition du public pour le renseigner. Les panneaux d’information réalisés pendant l’élaboration du PLU et actualisés en 2017 sont toujours présentés dans le hall de la Mairie. Forts des renseignements recueillis, les Gabiniens peuvent ensuite laisser leurs remarques sous forme de « dires » dans le registre d’enquête publique. Ils feront l’objet d’une analyse par le commissaire et seront intégrés à son rapport.
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