Rapports et règlement

Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

La loi française oblige les communes à assumer l’élimination des déchets des ménages selon le code des communes (article L373-2) et selon le code général des collectivités territoriales (article L2224-15).

Ces déchets comprennent les ordures ménagères et les  emballages recyclables, collectés en porte-à-porte, les déchets volumineux ou « encombrants » collectés en porte à porte une fois par mois ou apportés par les habitants dans des lieux de réception prévus à cet effet, comme les déchetteries, les déchets ménagers spéciaux des ménages (inflammables, toxiques, corrosifs, etc.), les gravats et déchets inertes et les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères dans la limite d’un volume défini (1 100 litres, circulaire du 18 mai 1977).

La loi du 15 juillet 1975 (article 2) précise que « l’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent ».

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.

A cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), compétent en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le rapport annuel est un document réglementaire. Son contenu et sa diffusion sont définis dans le décret d’application n°2004-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

Règlement de collecte

Consulter le règlement de collecte des ordures ménagères et autres déchets sur la ville de Gagny.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×